Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise

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L'aide Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, si vous êtes reconnu exploitant agricole par la MSA.
En réalisant un dossier ACCRE en étant indemnisé pôle emploi, vous pourrez également bénéficier d'aides auprès de Pôle Emploi (versement d'un capital ou cumul d'une partie de l'ARE, dispositif NACRE). Dès réception de votre accord pour l'ACCRE, vous devrez alors réaliser vos démarches auprès de pôle emploi.
Les allocataires du RSA, de l'ASS et de l'ATA admis au bénéfice de l'ACCRE continuent de percevoir leurs allocations pendant les premiers mois d'activité de leur entreprise, en fonction du montant des revenus d'activités perçus. 

CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'AIDE A LA CREATION

Vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Jeune de 18 à 25 ans révolus
  • Demandeur d'emploi indemnisé
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RMI, ASS, API, ATA
  • Jeune bénéficiant d'un contrat emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licencié d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire, reprenant l'activité de l'entreprise
  • Personne bénéficiant du complément du libre choix d'activité
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d'une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
  • Bénéficiaire d'un "Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise"

 

S'il s'agit d'une forme sociétaire, vous êtes considéré comme exerçant son contrôle si :

  • vous détenez plus de 50% du capital (seul ou en famille*) avec au moins 35%  à titre personnel.
  • vous être dirigeant de la société et détenez au moins 1/3 du capital (seul ou en famille) avec au moins 25%  à titre personne sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • les demandeurs d'une demande conjointe pour un même projet, détiennent ensemble plus de 50% du capital et qu'un des bénéficiaires ait la qualité de gérant et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 1/10ème de la part détenu par le principal associé.


Ces conditions doivent être remplies pendant 2 ans à compter de l'installation.

DEPOT D'UN DOSSIER ACCRE

Les conditions pour bénéficier de l’Aide à la création

La demande doit être déposer au choix dans l'un des 2 centres

  • Chambre d'agriculture - CFE, 140 bd de la Liberté - CS 71177- 59013 Lille Cedex 
  • Chambre d'agriculture - CFE, 56 avenue Roger Salengro - BP 80039 - 62051 St Laurent Blangy Cedex
  • soit au moment de la création /reprise
  • soit au plus tard 45 jours après le dépôt CFE de création - reprise d'entreprise

 

Vous devez joindre à votre demande  :

Pour les sociétés : la photocopie des statuts signés ainsi que le justification des liens de parenté (livret de famille).
 

A RECEPTION DU DOSSIER

Le Centre de Formalités des Entreprise

  • vérifie que le dossier est complet et vous délivre un récépissé de dossier complet sous 24h
  • transmet la demande à l'URSSAF


L’instruction du dossier est ensuite réalisée par l’URSAAF dans un délai d’un mois. L’URSSAF peut soit notifier l’accord de l’attribution de l’aide au déclarant ; soit notifier le rejet du dossier au déclarant et à la MSA.

 
Après réception de votre accord par l'URSSAF, si vous êtes bénéficiaire d'aides pôle emploi ou d'un minima social, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec Pôle Emploi ou votre CAF afin de réaliser un point sur votre dossier.