Fonds agricole

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CREER UN FONDS AGRICOLE

Personnes habilitées à créer un fonds agricole

Les exploitants individuels et les personnes morales (sociétés de droit immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), associations déclarées en Préfecture) peuvent créer un fonds agricole. Ne sont donc pas habilitées à créer un fonds agricole les personnes qui n’ont pas de personnalité morale, telles que les sociétés de fait (y compris les indivisions) et les sociétés en participation.
 

L’exercice d’une activité agricole

Le fonds agricole doit être rattaché à l’exercice d’une activité agricole telle que décrite par l’article L311-1 du Code rural. Cet article définit l’activité agricole au sens juridique et délimite par ailleurs le champ de compétence des CFE agricoles : maîtrise d’un ou plusieurs cycles de production animale ou végétale, activités dans le prolongement de l’acte de production (transformation ou/et vente des produits…), activités ayant pour support l’exploitation (agritourisme…) et activités équestres devenues agricoles depuis le 24 février 2005.

Déclaration à déposer au CFE de la Chambre d’Agriculture

Pour que soit reconnue l’existence d’un fonds agricole, une déclaration doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture du département du lieu de situation du siège de l’exploitation. Par siège de l’exploitation, on entend le lieu de situation de l’exploitation pour les exploitants individuels et le lieu du siège social figurant dans les statuts pour les sociétés et les associations.

Quand créer son fonds agricole ?

Il est possible de créer un fonds agricole, à tout moment au cours de la vie de l’exploitant : soit lors de l'installation, soit postérieurement par l’exploitant en activité. L’existence d’un fonds agricole est attachée à l’exercice d’une activité agricole, par conséquent, il n’est pas possible de créer un fonds en l’absence d’exploitation agricole (au plus tôt, le fonds agricole sera créé concomitamment à l’installation).

 

MODIFIER UN FONDS AGRICOLE

En cas de modification d'une donnée, nantissement de fonds ou cession d’un fonds agricole, l'exploitant doit déposer au CFE, dans le délai de trois mois suivant la date de cette modification, une déclaration de modification de la donnée (ex. adresse...).