Entreprise à responsabilité limitée

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QU'EST CE QUE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE : EIRL ?

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée est un nouveau statut ouvert aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient créateurs ou qu’ils exercent déjà une activité agricole

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet :

  • de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
  • sur option, d’opter à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

 

CREER UNE ENTREPRISE A RESPONSABILITE LIMITEE

En effectuant une simple déclaration d’affectation auprès du registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente.

Liste des pièces à fournir :

  

Attention, vous avez l’obligation de déposer les comptes au Registre de l’Agriculture, tenu par la Chambre d’Agriculture, chaque année dans un délai maximum de 6 mois après clôture de l’exercice.