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Elevage et vente de chiens et chats

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A compter du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Les éleveurs et les établissements de vente (animalerie,…) sont les seules personnes autorisées à vendre des chas et des chiens.


Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.


Seuls les éleveurs détenant un numéro SIREN-T sont autorisés à vendre des chats et des chiens.
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OBLIGATIONS A RESPECTER

Tout éleveur doit se conformer aux conditions énumérées par l'art L214-6-1 du code rural, à savoir:

  • Déclaration au Préfet (déclaration à faire auprès de la DDPP)
  • Utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux
  • Posséder le certificat de capacité professionnel
  • Céder des chiens et des chats âgés de plus de 8 semaines

Attention : la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.

 


Cas particuliers


Pour les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal :

  • Dispense de certificat de capacité
  • Dispense de déclaration au Préfet

 

Pour les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal et produisant uniquement des chiens et/ou des chats déclarés au LOF (Livre des Origines Françaises) :

  • Dispense de certificat de capacité
  • Dispense de déclaration au Préfet
  • Dispense d'immatriculation auprès du CFE (SIREN-T)
  • Déclaration au LOF pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, de l'ensemble des portées issues des chiens et des chats que l'éleveur détient et qui sont inscrits au LOF.

 

DEMARCHES A LA REMISE DE L'ANIMAL

Le vendeur doit fournir :

  • Une attestation de cession
  • Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état de santé de l'animal
  • Le document d’identification de l’animal

A noter : tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés

PUBLICATION D'UNE OFFRE

Le vendeur doit faire figurer sur toute annonce de cession de chiens ou de chats :

  • Le numéro SIREN-T et /ou le numéro de portée attribué au LOF (art L214-8)
  • L'âge des animaux
  • L'existence ou l'absence d'inscription au LOF
  • Le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
  • Le nombre d'animaux de la portée
  • Toute offre de don doit indiquer la mention «gratuit ».

DECLARATION DES REVENUS

Cette explication est adaptée pour tout déclarant ayant débuté une activité en 2016 et ayant opté pour le régime du micro BA.

1/ Déclaration papier :

  • Télécharger le formulaire 2042C PRO, en plus du formulaire 2042
  • Compléter la zone haute : Nom Prénom et adresse
  • Paragraphe « IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE », indiquer Nom Prénom Adresse SIRET pour le déclarant 1 ou déclarant 2 (Mr ou Mme selon la 2042 remplie)
  • Paragraphe « REVENUS AGRICOLES », repérer la ligne « régime du micro BA » et indiquer le montant des recettes 2016 en case 5XB ou 5YB ou 5ZB (si déclarant 1 ou déclarant 2 ou personne à charge). Cette case est intitulée « Revenus imposables (Recettes brutes 2016 sans déduire aucun abattement) »

2/ Déclaration internet

  • Compléter la rubrique de déclaration des « Revenus et plus-values des professions non salariées »
  • Ligne « revenus agricoles »
  • Ligne  « régime du micro BA »
  • Remplir la case 5XB ou 5YB ou 5ZC « Revenus imposables (Recettes brutes 2016 sans déduire aucun abattement) » en y indiquant le montant total des recettes 2016.
  • La colonne (XB YB ou ZB) à remplir dépend du foyer fiscal et de la personne qui est déclarée pour la vente des animaux (déclarant 1 ou déclarant 2).


Pour plus d’infos, contacter le centre des impôts – Service des Impôts des Entreprises