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Elevage et vente de chiens et chats

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A compter du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Les éleveurs et les établissements de vente (animalerie,…) sont les seules personnes autorisées à vendre des chas et des chiens.


Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.


Seuls les éleveurs détenant un numéro SIREN-T sont autorisés à vendre des chats et des chiens.
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OBLIGATIONS A RESPECTER

Tout éleveur doit se conformer aux conditions énumérées par l'art L214-6-1 du code rural, à savoir:

  • Déclaration au Préfet (déclaration à faire auprès de la DDPP)
  • Utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux
  • Posséder le certificat de capacité professionnel
  • Céder des chiens et des chats âgés de plus de 8 semaines

Attention : la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.

 


Cas particuliers


Pour les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal :

  • Dispense de certificat de capacité
  • Dispense de déclaration au Préfet

 

Pour les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal et produisant uniquement des chiens et/ou des chats déclarés au LOF (Livre des Origines Françaises) :

  • Dispense de certificat de capacité
  • Dispense de déclaration au Préfet
  • Dispense d'immatriculation auprès du CFE (SIREN-T)
  • Déclaration au LOF pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, de l'ensemble des portées issues des chiens et des chats que l'éleveur détient et qui sont inscrits au LOF.

 

DEMARCHES A LA REMISE DE L'ANIMAL

Le vendeur doit fournir :

  • Une attestation de cession
  • Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état de santé de l'animal
  • Le document d’identification de l’animal

A noter : tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés

PUBLICATION D'UNE OFFRE

Le vendeur doit faire figurer sur toute annonce de cession de chiens ou de chats :

  • Le numéro SIREN-T et /ou le numéro de portée attribué au LOF (art L214-8)
  • L'âge des animaux
  • L'existence ou l'absence d'inscription au LOF
  • Le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
  • Le nombre d'animaux de la portée
  • Toute offre de don doit indiquer la mention «gratuit ».