Conditions à respecter pour réaliser un contrat d'apprentissage

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POUR L'EMPLOYEUR

  • Vous devez être déclaré sous un numéro SIREN-T actif.
    Vous pouvez vérifier votre numéro sur le site internet : www.sirene.fr  - obtenir un avis de situation SIRENE.
    Vérifier que l’adresse indiquée est toujours exacte. Dans le cas contraire, contacter le service CFE de la Chambre d’agriculture au 03 20 88 65 90 qui pourra vous indiquer la marche à suivre…

    La Chambre d’agriculture est compétente pour tout employeur relevant de la MSA et situé sur la région Nord Pas de Calais.
  • Un apprenti est un salarié, vous devez respecter la réglementation liée au droit du travail. Vous devez également veiller à la formation du jeune dans votre entreprise et au  Centre de Formations des Apprentis.

 

POUR LE MAITRE D'APPRENTISSAGE

Les conditions pour être maître d’apprentissage

  • Le maître d’apprentissage doit être soit le chef d’entreprise, soit salarié de l’exploitation, soit conjoint collaborateur.
    C’est donc une personne déclarée par l’entreprise auprès de la MSA
  • Le maître d’apprentissage doit être majeur et offrir toutes les garanties de moralité.
  • Le maître d’apprentissage doit pouvoir justifier de sa qualification :
    - 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée + diplôme ou titre équivalent à celui  préparé par l’apprenti
    - 3 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée + Avis de la DRAAF (Décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011)
  • Le maître d’apprentissage ne peut suivre simultanément que 2 apprentis maximum (éventuellement 1 apprenti redoublant en plus). Aucune dérogation n'est possible, même sur une courte période.
  • Retourner la demande d'avis à la DRAAF-SRFD Monsieur Alexandre ESMAEILI, cité administrative - BP 505 - 59022 Lille Cedex
    [+] Demande avis aux conditions de qualification de maitre apprentissage

 

Les missions du maître d’apprentissage :

  • Accueillir, intégrer le jeune dans l’entreprise en prévoyant son arrivée (visite des locaux, présentation de l’équipe, explication du règlement intérieur, des horaires…)
  • Former le jeune : prendre connaissance du programme de la formation, établir un parcours de progression, transmettre son savoir
  • Communiquer: avec le CFA par le biais du livret d'apprentissage et participer aux évènements organiser, avec l'apprenti en établissant une relation de confiance
  • Evaluer: définir les critères et les compétences d'évaluation, dresser des bilans avec l'apprenti et le  Centre de Formations des Apprentis.

 

POUR LE JEUNE

Le jeune doit être âgé de 15 ans minimum à 30 ans maximum à la date de début de contrat.
Il doit s’engager à suivre une formation en CFA et à se présenter à l’examen.

Si l'apprenti n'est âgé que de 15 ans, il doit justifier d'avoir réalisé sa classe de 3ème pour pouvoir rentrer en apprentissage.

Pour les jeunes ayant 15 ans en fin d'année civile (de septembre à décembre), contacter le Centre de Formations des Apprentis.