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Déclaration des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation déclarative

Depuis le 1er août, les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette disposition, sous peine de sanctions pénales.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il impose aux États membres d'identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales à travers un document spécifique déposé au greffe du TC pour être ensuite annexé au RCS (art. R. 561-55 code monétaire et financier). 

 

Qui sont les bénéficiaires effectifs ? 

Le bénéficiaire effectif d’une société est défini selon l’article L561-2-2 code monétaire et financier comme la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

 

Quelles sont les entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative ?

L’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise « les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ». Ce sont donc toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE…et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.

L’article L.561-46 du Code monétaire et financier : 

  • des sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil ou à l’article L. 251-4
  • des sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
  • des autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Quel impact sur les CFE (Centre de Formalités des Entreprises)?

Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend. Ce document est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Ce document relatif au bénéficiaire effectif ne peut être déposé dans le cadre d’une demande d’immatriculation par le circuit des CFE. Les CFE n’ont donc pas l’obligation d’exiger cette formalité, le document n’étant pas une pièce obligatoire du dossier de déclaration. 

Néanmoins par mesure de simplification et d’efficacité, le CFE peut recevoir ce document dans le dossier de déclaration et le transmettre au Greffe, dès lors que le document reçu est conforme et comporte le règlement associé. 

 

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative ?

Outre le pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, et de désignation d’un mandataire dont dispose le Président du Tribunal de commerce concerné, le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende. 

Contact : Votre greffe du tribunal de Commerce (ou centre de gestion):

  • RCS Arras : 03.21.24.25.25
  • RCS Boulogne : 03 21 87 47 67
  • RCS Dunkerque : 03 28 51 92 83
  • RCS Lille Métropole: 03 20 36 65 45
  • RCS Valenciennes : 03.27.46.34.78.
  • RCS Douai : 03 27 96 17 43