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Aides à l’investissement PCAE : dépôt des dossiers jusqu’au 6 avril 2017

Le  PCAE (Plan de compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles) est un dispositif unique d’aide sur les volets modernisation des élevages, amélioration de la performance environnementale et de la performance énergétique.  Son objectif : attribuer des aides aux agriculteurs pour soutenir la compétitivité des exploitations agricoles d’un point de vue environnemental, économique et de développement de la qualité des produits.

Le montant global de l’enveloppe mobilisée dans le cadre de cet appel à projets est de 9 105 000 €. Les financeurs sont identiques aux années précédentes : les fonds européens FEADER,  l’Etat, l’Agence de l’Eau Artois Picardie et le Conseil Régional (autorité de gestion du dispositif).

La répartition de l’enveloppe par opération est la suivante :

Opération

04 01 01

04 01 02

04 01 03

04 04 01

Dotation prévue

3 600 000 €

3 300 000 €

1 005 000 €

1 200 000 €

Cette année, la moitié des crédits régionaux et des crédits de l’Etat sont priorisés sur l’opération élevage 04.01.02.

Des investissements éligibles identiques

Nous retrouvons les quatre opérations :

  • Mesure 04.01.01 (ex PVE/PPE) : investissements pour l’acquisition de matériel performant pour :

    • l’application de produits phytosanitaires et fertilisants (répartition, localisation),
    • la substitution des intrants (matériel de désherbage mécanique),
    • les outils d’aides à la décision, le travail du sol, la gestion de l’interculture et l’implantation de haies,
    • les économies d’énergie

Et pour l’aménagement d’aires de remplissage lavage, réserve d’eaux pluviales, potence, volucompteur non embarqué.

  • Mesure 04.01.02 (ex PMBE) : investissements en faveur de l’autonomie et du renforcement des filières d’élevage tels que :

    • les travaux de construction et de rénovation des bâtiments incluant les équipements pour le logement des animaux , pour la traite mais aussi pour la préparation , le stockage et le conditionnement des aliments et des fourrages
    • les travaux pour l’amélioration des conditions de travail,
    • l’acquisition de certains équipements de matériels et matériaux  liés à la mise en culture, récolte, préparation, stockage des produits agricoles issus de l’exploitation destinés à l’alimentation des animaux visant l’autonomie alimentaire de l’exploitation
    • les équipements et matériels liés à l’apiculture.

  • Mesure 04.01.03 (ex modernisation légumes) : investissements matériels et immatériels, tels que :

    • l’acquisition, les travaux de rénovation, de construction, d’aménagement et d’équipement de bâtiments de production, de conditionnement ou de stockage de produits issus des exploitations, avant livraison au négoce ou à une coopérative de commercialisation ;
    • la construction et l’aménagement de serres ;
    • les matériels et équipements couvrant le champ de la mécanisation pour les productions végétales spécialisées sur l’exploitation agricole (hors traction) ;
    • les autres investissements pour un projet de création ou de développement d’activité sous SIQO (hors irrigation).

  • Mesure 04.04.01 (ex PVE) : dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires.

L’implantation de dispositifs végétalisés est éligible aux aides, dans l’ensemble des mesures (excepté la mesure 04 01 03).
Dans toutes les mesures, le matériel et les équipements d’occasion, acquis en copropriété ou de « simple remplacement à l’identique » ne sont pas éligibles. L’investissement aidé doit être maintenu sur le site pour une durée minimale de 5 ans.

Les conditions générales du dispositif : peu de changements

  • Les bénéficiaires restent :

    •  les agriculteurs personnes physiques ou morales (le capital social doit être détenu à plus de 50% par des associés exploitants),
    • les fondations, associations, établissements de développement, d’enseignement et de recherches agricoles, les organismes de réinsertion sans but lucratif dont l’objet principal est la mise en valeur d’une ou plusieurs exploitations agricoles,
    • les groupements d’agriculteurs constitués à 100% d’agriculteurs : GIEE exerçant une activité agricole et les CUMA.

  • Les projets seront sélectionnés selon deux types de critères :

    • les projets collectifs sur 30% de l’enveloppe affectée à l’opération,
    • les projets individuels soumis à une grille de sélection (grille spécifique à chaque mesure). Les dossiers sélectionnés sont classés en fonction de leur note et financés dans cet ordre jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière allouée.

  •  Les taux d’aides de base, pour les investissements productifs, varient de  30 à 40 % et peuvent être majorés  jusqu’à 80 % en fonction de la nature précise du projet. Pour les investissements non productifs, le taux varie de 70 à 90 %. Les frais généraux liés au projet (architectes, ingénieurs, PC, frais de diagnostic …) sont éligibles dans la limite de 15% des dépenses éligibles.
  • Il est toujours possible de déposer plusieurs dossiers successifs dans une mesure dans la limite du plafond de dépenses éligibles. Seule condition : avoir déposé le dossier de solde de la subvention précédente au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier (accusé de réception du dépôt de pièces pour solde à notifier dans le nouveau dossier). Notons toutefois que les primo demandeurs auront leur note majorée de 20 points.

Cas des élevages :
Les projets doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d’urbanisme et de mise aux normes. Pour TOUTES  les exploitations d’élevage, quelque soit le projet et la mesure concernée, un Pré-DEXEL ou un DEXEL simplifié, avant et après projet, est à joindre au dossier de demande de subvention pour vérifier le respect des normes.

Cas des Jeunes Agriculteurs :
La majoration de 20 % « jeunes agriculteurs » (au prorata du nombre d’associés exploitants pour les formes sociétaires) ne concerne que les agriculteurs jusqu’à 40 ans ayant bénéficié d’une DJA au cours des cinq années précédant la date de la demande d'aide, et disposant d’une « compétence professionnelle suffisante ».
Pour l’attribution des points « JA » dans la grille de sélection, il suffit d’avoir moins de 40 ans et d’être installé depuis moins de 5 ans, avec ou sans aides régionales ou nationales (date affiliation MSA).

Procédure de candidature

  • L’ensemble du cahier des charges (liste complète des investissements éligibles, grilles de sélection, formulaires et liste des pièces justificatives à fournir…) est téléchargeable sur le site internet de la Chambre d’Agriculture Nord Pas-de-Calais www.nord-pas-de-calais.chambre-agriculture.fr. Ou sur le site suivant : www.europe-en-nordpasdecalais.eu/les-appels-a-projets-en-cours/
  • Date limite de dépôt de dossiers : 6 avril 2017 à la DDTM pour les mesures 04 01 01, 04 01 02 et 04 04 01 et au Conseil régional pour la mesure 04 01 03.
  • Attention, il est impératif que le dossier soit complet dès le dépôt de la demande.
  • Attention : le démarrage des travaux (acompte, facture…) ne peut intervenir avant la date du récépissé de dépôt  du dossier de subvention ni avant la réalisation du diagnostic si l’exploitation s’est engagée à le réaliser.

Réunions d’information sur les territoires ORQUE :

La Chambre d’Agriculture du Nord – Pas de Calais vous propose des réunions d’information sur ce nouvel appel à projet. Les territoires concernés par des ORQUE et/ou par l’enjeu eau peuvent bénéficier de points supplémentaires dans la grille de sélection des mesures 411 et 441.

  • 25 janvier 10h à à Saulty (salle du Conseil de la Mairie)
  • 25 janvier 10h à Esquelbecq (salle du Four à Pain, Mairie)
  • 30 janvier 14h à Ardres (salle du RDC du GEDA – parking de la poste)
  • 30 janvier 14h à Wattignies (Salle Marcel Hugot – 2 rue de l’Yser)
  • 31 janvier 10h à Airon St Vaast (salle de la Mairie)
  • 31 janvier 10h à Avesnelles (Centre d’exploitation Noreade - Route d’Etroeungt)
  • 31 janvier 14h à Troisvilles (Petite salle polyvalente près de l’église)
  • 2 février 10h à Erchin (salle des fêtes)
  • 3 février 14h00 à Desvres (salle étage de la Maison de l’Agriculture)


Contacts et informations :
M.C. DESPREZ 06.77.67.30.79 – Département du Nord       
A.VASSEUR 06.85.20.89.66 -  Département du Pas de Calais